Conditions Générales de Ventes

Réserver un appel découverte (30 min)

Version en vigueur au 14 Juillet 2025

Préambule

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BeHalign, société par actions simplifiée (SAS), éditrice du site www.behalign.com, et toute personne physique souscrivant à une prestation de bilan de compétences à distance (ci-après « le Client »).

La souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 1 – Objet

Les CGV définissent les modalités de réalisation du bilan de compétences à distance, conformément aux articles L.6313-1 à L.6313-10 du Code du travail.

Article 2 – Description de la Prestation

La Prestation inclut :

  • Un bilan de compétences individuel, 100 % en ligne, de 24h sur 10 semaines

  • 10h d’entretiens avec un coach certifié (RNCP, psychologue, CIP…)

  • 14h d’activités guidées via une plateforme dédiée

  • Un livrable de synthèse confidentiel

Aucun diplôme ou certification n’est délivré.

Article 3 – Modalités de souscription

  1. Demande de contact via formulaire en ligne
  2. Entretien gratuit de 30 min avec un membre de l’équipe
  3. Envoi d’un contrat (ou convention) via signature électronique sécurisée (DocuSign)

Selon le mode de financement :

  • Personnel : convention de formation (art. L.6353-3)

  • CPF : contrat signé sur le portail Mon Compte Formation

  • Employeur : convention tripartite salarié – employeur – BeHalign

Article 4 – Accès à la plateforme

  • Accès via identifiant personnel et mot de passe

  • Navigateur à jour requis (aucun logiciel à installer)

  • Accès valable pour toute la durée du programme

Le Client est seul responsable de l’usage de ses codes d’accès.

Article 5 – Prix & Paiement

Tarif de la Prestation : 1 890 € net de taxes
(Exonération de TVA selon art. 261-4-4° du CGI – organisme de formation)

Paiement selon le mode de financement :

  • Par carte bancaire : 1x, 4x sans frais via Alma, ou 10x via FLOA

  • Par virement bancaire

  • Via le CPF (paiement sécurisé sur le site officiel)

  • Par l’employeur : sur facture à échéance 30 jours

    Article 6 – Droit de rétractation

    • 10 jours (financement personnel, art. L.6353-5 Code du travail)
    • 14 jours (autres cas – Code de la consommation, art. L221-18)

    Rétractation par email à contact@behalign.com ou via la plateforme CPF.

    Article 7 – Garanties légales

    Le Client bénéficie :

    • De la garantie légale de conformité (art. L.224-25-1 à L.224-25-31 C. conso)

    • De la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. Code civil)

      Article 8 – Abandon de la Prestation

      • Avant 25 % du programme : 25 % du montant dû
      • Entre 25 et 80 % : facturation au prorata
      • Après 80 % : 100 % du montant dû
      • Cas de force majeure : facturation au réel (art. L.6353-7)

        Article 9 – Propriété intellectuelle

        Les supports (méthode, plateforme, documents) sont protégés par le droit d’auteur.
        Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

        Article 10 – Confidentialité

        BeHalign est tenu au secret professionnel (art. L.6313-4 du Code du travail et art. 226-13 du Code pénal).

        Article 11 – Données personnelles

        BeHalign collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD.
        Contact DPO : contact@behalign.com

        📄 Politique de confidentialité disponible ici

        Article 12 – Opposition au démarchage

        Conformément à la loi, le Client peut s’inscrire sur la liste Bloctel pour s’opposer à tout démarchage téléphonique.

        Article 13 – Témoignages clients

        Les témoignages (textes et images) sont utilisés avec consentement écrit, pour une durée de 6 mois, à usage du site et des réseaux sociaux de BeHalign. Le Client peut en demander le retrait à tout moment.

        Article 14 – Responsabilité

        BeHalign est responsable de la bonne exécution du contrat (art. L.221-15 Code conso), sauf cas de :

        • Force majeure

        • Fait du Client

        • Fait imprévisible d’un tiers

          Article 15 – Service client

          Article 16 – Litiges & Médiation

          En cas de litige, le Client peut saisir :

          Article 17 – Informations légales

          BeHalign
          SAS au capital de XX €
          SIREN : XX – RCS Paris
          Siège social : XX
          Déclaration d’activité : XX (Préfecture régionale)
          Certification Qualiopi n° XX
          Assureur RC Pro : XX
          Membre de la Charte de déontologie CPF